APRÈS ART. 3	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Rimane, M. Peu, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet et M. Nadeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirementpas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et àSaint‑Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et de l’outre‑mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article issu de la propositionde loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquerun taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur unensemble de produits de première nécessité.
Cette exception existe déjà dans deux territoires ultra-marinset est tolérée par le droit communautaire.