APRÈS ART. 3	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre premier du titre II dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés àêtre utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et266 quinquies C du code des douanes. »
II. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lesconsommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à êtreutilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266quinquies C du code des douanes. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. –  Le Bbis de l’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est supprimé à compter du 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire la TVAsur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux desproduits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de laTVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l’Etat estentièrement compensée par la création d’une taxe sur les profitsdes compagnies pétrolières et gazière, des sociétés detransport maritime de marchandises et des sociétésconcessionnaires des missions du service public autoroutier.