APRÈS ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « six » ;
2° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
3° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est rétablidans la rédaction suivante :
« VI. – Le montant desabattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
5° L’article 788 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant del’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D,790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
b) Le V est rétablidans la rédaction suivante :
« V. – Le montant mentionné auI est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
8° L’article 793bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée,le 1er janvier de chaque année, dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plusproche. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« six ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont fortementattachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail detoute une vie à leurs enfants.
Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titre gratuitafin de faciliter cette transmission entre générations sans qu’unepart importante de ce patrimoine ne soit confisquée parl’impôt.
Pourtant, l’article 4 de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 definances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements desdroits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007 1223du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoird’achat.
C’est ainsi qu’a été abaissé de 159 325 € à 100 000 € l’abattementpersonnel applicable pour les donations et successions sur la partde chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants oureprésentés. Or plus de la moitié des ménages vivant en Francedéclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoine brut. Ce ne sontdonc pas les Français les plus privilégiés qui ont été affectés parcette mesure, mais les classes moyennes qui ont travaillé dur touteleur vie pour se constituer un patrimoine en poursuivant un rêved’ascension social pour leur famille. C’est cette mobilité socialequi est bridée par une telle disposition.
Par ailleurs, en portant de dix à quinze ans le délai du rappelfiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, dansle même temps, en fixant à quinze ans le délai de rappel applicableen matière de donation et de donation-partage transgénérationnellescette loi a alourdi considérablement les droits de mutation à titregratuit en rendant davantage de patrimoine taxable.
Surtout, le collectif budgétaire de 2012 a étendu le délai durappel fiscal applicable aux transmissions de parts de groupementsfonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biensruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
Les agriculteurs souhaitant transmettre leurs exploitations à leursenfants se voient alors pénalisés par ce renforcement des droits demutation. Alors que le secteur agricole connaît une crise desvocations et de nombreuses difficultés, l’existence de tels droitsde mutations rend parfois impossible la transmission del’exploitation aux nouvelles générations à cause de droits demutation élevés du fait d’un patrimoine foncier importantcaractéristique de l’exercice de l’activité agricole.
Enfin, la loi de finance rectificative de 2012 a supprimél’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu dutarif et des abattements et limites applicables en matière dedroits de mutation à titre gratuit.
Le niveau des abattements n’est donc plus actualisé en répercussionde l’évolution de l’inflation, augmentant d’autant, au fur et àmesure que le temps passe, le poids des droits de mutation à titregratuit sur la transmission du patrimoine.
Face à tant d’écueils, cet amendement propose que :
– l’abattement personnel applicable pour les donations etsuccessions sur la part de chacun des ascendants et de chacun desenfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 € à 150 000 €;
– le délai du rappel fiscal des donations consenties entre lesmêmes personnes est réduit de quinze à dix ans, et, par cohérence,le délai de rappel applicable en matière de donation et dedonation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’auxtransmissions de parts de groupements fonciers agricoles, degroupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail àlong terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai derenouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux desommes d’argent est fixé à dix ans ;
– le dispositif dit de « lissage » qui avait été adopté lors dupassage du délai de rappel précité de six à dix ans dans le cadrede la première loi de finances rectificative pour 2011 est rétabli;
– l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenudu tarif et des abattements et limites applicables en matière dedroits de mutation à titre gratuit est rétablie.