AVANT ART. 9	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 300 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’une centaine de communessituées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont misen place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Mais du fait de son taux trop peu élevéelle reste très inefficace pour atteindre son but : remettre àdisposition des familles des dizaines de milliers de logements. Lasituation est d’autant plus caricaturale que le nombre derésidences secondaires en zones tendues augmente massivement :elles sont ainsi plus de 130 000 à Paris, soit uneaugmentation de près de 50 000 en 10 ans. Alors que le nombrede mal-logés et de demandeurs de logements sociaux augmentemassivement et que l’Etat consacre des budgets toujours plusmassifs pour gérer l’hébergement d’urgence dans les zones tendues,il est toujours plus nécessaire d’inciter à libérer un grand nombrede logements sous-occupés.
Laisser une plus grande latitude aux collectivités dans leniveau de fixation de cette taxe permettrait d’atteindre cetobjectif. C’est l’objet de cet amendement