ART. PREMIER	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section V du chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
« I. – L’article 1605 estainsi rédigé :
« Art. 1605. – I.– Il est institué au profit des sociétés et de l’établissementpublic visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénomméecontribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiquesà la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini àl’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contributionmentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôléeselon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties etprivilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts.  
« II. – Les articles 1605bis à 1605 quater sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement duservice public de l’audiovisuel, les cosignataires proposentl’instauration d’un prélèvement de 0,25% sur les revenus imposablesdes contribuables, reprenant une des propositions de l’économisteJulia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible,pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuelpublic, Fondation Jean Jaurès.