AVANT ART. 9	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°754
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 1 bis du Ibis de l’article 1609 nonies C du code généraldes impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
 
« 1 ter. Sur délibération de la communed’implantation des installations prise dans les conditions prévuesau I de l’article 1639 A bis, d’une fraction pouvantatteindre 50 % du produit perçu par la commune des composantesde l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxrelatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue àl’article 1519 F. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IFER est aujourd’hui perçu à partégale par les départements et le bloc communal. Au sein du bloccommunal, sauf dérogation, ce sont les établissements publics decoopération intercommunale qui perçoivent l’ensemble des recettesde l’impôt.
 
Cet amendement propose que les recettes affectées au bloc communalsoient scindées à part égale entre l’EPCI et la commune.