APRÈS ART. 4	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation decompensation des charges de personnels pour les collectivitéslocales.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivitéslocales dont le niveau d’épargne brute constaté au compteadministratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %.
III. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivitééligible est égal au coût imputable aux dispositions du décretn° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’État, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation donnent lieu à une compensation intégralepar l’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer unedotation pour les collectivités locales afin de compenser la haussedu point d’indice de 3,5% opérée à partir de juillet 2022. Lescollectivités compensées seront celles dont le niveau d’épargnebrute est inférieur à 8%.