APRÈS ART. PREMIER	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La prise en charge des fraisde carburant mentionnée à l’article L. 3261-3 du code du travailest mise en œuvre :
1° Par accord entre l’employeur et les représentantsd’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourles entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L.2242-1.
2° Par décision unilatérale de l’employeur après accord ducomité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il enexiste pour les autres entreprises.
En l’absence d’accord entre l’employeur et les représentantsd’organisations syndicales représentatives ou du comitéd’entreprise ou des délégués du personnel, les conditions de priseen charge des frais de carburant sont fixées par l’accord debranche.
II. – Dès la promulgation de la présente loi, les branchesouvrent des négociations en vue d’un accord, telles que mentionnéesà l’article L3261-4 du Code du travail, en vue de déterminer lesconditions de prise en charge des frais de carburant mentionnés àl’article L. 3261-3 du code du travail. Les accords debranches sont négociés dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi.
III. – Les microentreprises telles que définies à l’article 3 dudécret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44terdecies à 44 septdecies du code général des impôts,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses desprises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels quementionnés à l’article L. 3261-3 du code du travail. Le tauxdu crédit d’impôt est fixé à 30 %.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article,notamment les obligations déclaratives incombant auxentreprises.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, la prime de transport que les employeurs peuventaccorder aujourd’hui de manière facultative à leurs salariés pourleur déplacement personnel. Les modalités de cette prise en chargeseront fixées par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, cesera l’accord issu des négociations de branche, convoqué par cetamendement, qui fixera les modalités de prise en charge.
Pour les toutes petites entreprises (TPE), un crédit d’impôt de30% du montant des primes de transport sera mis en place pour lesaccompagner financièrement.