AVANT ART. 9	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Serre, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Portier, M. Breton et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 9 duchapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° L’article L. 137‑15est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernieralinéa, après le mot : « investies, », la fin de laphrase est supprimée.
b) Le dernier alinéaest supprimé.
2° Les troisième à cinquièmealinéas de l’article L. 137‑16 sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositifa néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selonle dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absenced’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effetsde seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leurdiffusion.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoird’achat doivent être intensifiés et stimulés, il est doncnécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifierleur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de cesdispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc àharmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble deces dispositifs. Cette mesure permettra en outre d’exonérer deforfait social la prime de partage de la valeur instituée parl’article 3 de ce projet de loi. Au contraire de la PrimeExceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle elle succède,cette prime est en effet soumise au même forfait social quel’intéressement.