APRÈS ART. 3	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué une taxe duepar tout éditeur de services de télévision au sens del’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toutepersonne établie en France ou hors de France qui encaisse dessommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leursmessages publicitaires par un éditeur de services de télévisionmentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assise sur lemontant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées parles annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires,aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées enapplication de la taxe prévue aux articles L. 115‑6 àL. 115‑13 du code du cinéma et de l’image animée. Les sommesreversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à unéditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dansl’assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l’assiettede la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa duditI.
Pour les sommes versées par lesannonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par unéditeur de services de télévision dont l’audience quotidienneréalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 %de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de lataxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant dessommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinésau marché européen ou mondial multiplié par la part dans l’audiencetotale annuelle de l’éditeur de services de télévision del’audience qu’il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L’exigibilité de la taxe estconstituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée enappliquant un taux de 2 % à la fraction du montant desversements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent àchaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Cetabattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéadu I et une personne mentionnée au second alinéa du même I auprorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entreeux.
V. – Les redevables procèdent à laliquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédentelors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 del’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre del’année civile.
VI. – La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à cette même taxe.
VIII.- Le produit de la taxe estaffecté  aux sociétés et établissement public visés par lesarticles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la sociétéTV5 Monde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, enaugmentant son taux (de 0,5% à 2%)  et en l’affectant auservice public de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité téléviséesupprimée en 2018. Si cette taxe ne permet pas à elle seule definancer l’audiovisuel public, elle permet cependant d’instaurer unmécanisme de redistribution des revenus générés par les chaînes àtravers la publicité vers le service public. La publicitéaudiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Alors que l’ondemande toujours plus d’économie à l’audiovisuel public (190millions d’euros lors du dernier quinquennat), les richessesdégagées par les grands groupes privés doivent bénéficier auservice public dont les missions sont d’intérêt général.