APRÈS ART. 3	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1609 sexdecies B ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le V est ainsimodifié :
a) à la fin de la premièrephrase, le taux : « 5,15 % » estremplacé par letaux : « 10,30 % » ;
b) à la deuxième phrase, letaux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
II. – Le VI est ainsirédigé : 
« Le produit de la taxe estaffecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’imageanimée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement publicvisés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que dela société TV5 Monde »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerle rendement de la taxe due par les plateformes de diffusionphysique ou en ligne de vidéos. Alors que les plateformes en lignegénèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participerau financement de la création et du service public del’audiovisuel. En complément de la contribution à l’audiovisuelpublic, que nous souhaitons rendre universel et plus juste, cettetaxe permettra de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuelpublic et ses missions d’intérêt général, sans amputer lefinancement du CNC, jusque-là unique bénéficiaire de la taxe, lerendement de la taxe étant doublé, en particulier pour les œuvres àcaractère pornographique ou incitant à la violence avec un tauxdésormais à 30%.