APRÈS ART. PREMIER	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3261‑3‑1 ducode du travail est ainsi modifié :
1° Lesmots : « peut prendre » sont remplacés parle mot : « prend » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« L’obligation de prise encharge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1erjanvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés,elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de lafonction publique territoriale, elle entre en vigueur le1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peutprendre en charge ces frais dans les conditions définies par leprésent article. »
II. – Lesmicroentreprises telles que définies à l’article 3 du décretn° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44terdecies à 44 septdecies du code général des impôts,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses desprises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels quementionnés à l’article L. 3261‑3 du code du travail. Le tauxdu crédit d’impôt est fixé à 30 %.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire pour l’employeur le forfait mobilité durable. Cettemesure, essentiel pour permettre de modifier profondément lesmodalités de transport de leurs salariés, vers le vélo ou lecovoiturage.
 
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, un accompagnement detype crédit d’impôt est prévu dans le dispositif.