APRÈS ART. 3	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots :
« de la fraction de l’acciseperçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçuesur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 etsuivants du code des impositions sur les biens et services, desarticles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général descollectivités territoriales et de l’article 18 de la loin° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au servicepublic de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle au droit mentionné àl’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricitéet de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement nonseulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxessur la consommation d’énergie.