APRÈS ART. 10	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du« chèque carburant » aux associations régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations, comme lesentreprises privées et les particuliers ont été très impactées parles hausses du coût du carburant.
Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèquecarburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deuxannées de crise du Covid-19 ne soient pas grevées.