APRÈS ART. 3	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 263 du code général des impôts,il est inséré un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Les produits alimentairescommercialisés en circuit court, correspondant à une venteprésentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe surla valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de la TVA les produits commercialisés en circuit court(circuit de distribution avec un seul intermédiaire au maximumentre le producteur et le consommateur final) afin de renforcer lelien entre producteurs et consommateurs, de réduire le transportdes aliments, la consommation des emballages et d’assurer unerémunération plus équitable des producteurs.
Il s’agit aussi de faciliter l’accès de ces produits à toutesles populations, quel que soit leur niveau de revenu, alors que lacrise économique induit une augmentation de la précaritéalimentaire.
La modulation de la TVA permettant de favoriser les biensproduits à proximité de leur lieu de consommation fait l’objetd’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat(orientations de financements).