ART. 15	N°769 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°769 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Mission « Cohésion des territoires »
À la première phrasede l’alinéa 72, après le mot :
« privé » 
insérer les mots :
« et public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2022, six décrets ontpermis d’étendre le champ d’application des primes Ségur. Deux deces décrets concernent les agents des CCAS.
Le versement de cette prime doit bénéficier aux services d’aideet d’accompagnement à domicile. À la lecture de cet article, onpeut légitimement penser que les départements prendront en chargele paiement de cette prime. Or, le décret 2021-1155 a indiqué quela CNSA financerait les départements à hauteur 50 %.
À Béziers par exemple, 125 aides à domiciles, payées par leCCAS, vont toucher 210 euros brut de prime. Si cette prime estversée sur 12 mois, cela représente 315 000 euros.
Face à ce montant, la question suivante se pose : dansl’hypothèse où le département n’assume pas l’intégralité dufinancement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste àverser ?