ART. 15	N°77 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 15
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin del’alinéa 23, substituer aux mots : 
« du code de l’action socialeet des familles »
les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.