ART. 15	N°771 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°771 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Mission « Cohésion des territoires »
À la première phrase del’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence dumot :
« et » 
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics,d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur seraaccordée.