APRÈS ART. 3	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculturebiologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalitésd’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatifà la production biologique et à l’étiquetage des produitsbiologiques en ce qui concerne la production biologique,l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculturebiologique, transformés et non transformés.
Le groupe écologiste considère en effet que les produits issusde l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualitéde l’eau et des aliments, à la protection de l’environnement, à lasanté et au bien-être social. Mais, s’ils permettent de ce fait àla société de réaliser des économies, ils n’en sont pasrécompensés, bien au contraire : ces produits restent plus chersque les autres.
Réduire le taux de TVA à 2,10%, c’est ainsi rendre les produitsissus de l’agriculture biologique plus accessibles et garantir unmodèle économique plus viable pour les agriculteurs tant enaccompagnant leur transition que pendant toute la durée de leurexploitation.