APRÈS ART. 3	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - L’articleL. 400‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommationde gaz naturel fixée par l’article 61 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321‑5 du codedes impositions sur les biens et services, n’est pas soumise auxdispositions prévues par le I de l’article 267 du code généraldes impôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli proposant demettre fin à une aberration française qui consiste à payer de lataxe sur la taxe ! 
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui proposed’inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutéeactuellement exigée à hauteur de 20% sur la taxe intérieure sur laconsommation de gaz naturel (TICGN). 
A l’heure où les regards se tournent vers une futureenvolée des prix du gaz qui fait déjà trembler les syndics decopropriété, les entreprises et les collectivités, il parait plusque jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe(TICGN).  
Cette pratique est une aberration fiscale car les françaissont déjà assujettis a cette TICGN qu’ils payent déjà àhauteur de 8,43 euros par Mégawatt / heure, et par ailleurs soumisà une TVA de 5,5% sur le montant de leur abonnement et de leurcontribution tarifaire d’acheminement, mais aussi d’une TVA à20% sur le montant des consommations. 
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande d’adopterpour rendre du pouvoir d’achat au français déjà lourdement impactéspar la crise économique et l’inflation galopante.