APRÈS ART. 3	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Le chapitreunique du titre Ier du livre VI du code de l’énergie estcomplété par un article L. 611‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 611‑1‑1 -À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques relative aux énergies mentionnées au1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur lesbiens et services, n’est pas soumise aux dispositions prévues au Ide l’article 267 du code général des impôts. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut mettre fin à cetteaberration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe! 
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui proposed’inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutéeactuellement exigée à hauteur de 20% sur la Taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE). 
A l’heure où les regards se tournent vers une futureenvolée des prix de l’essence qui fait déjà trembler les françaiset nos entreprises, il parait plus que jamais immoral decontinuer à payer une TVA sur une taxe (TICPE).  
Cette pratique est une aberration fiscale car les françaissont déjà assujettis a cette TICPE et par ailleurs soumis à la TVAportant sur le montant  de leurs consommations. 
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande d’adopterpour rendre du pouvoir d’achat au français déjà lourdement impactéspar la crise économique et l’inflation galopante.