APRÈS ART. 3	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Au débutdu livre III du code de l’énergie, il est ajouté un titrepréliminaire ainsi rédigé : 
« Titre préliminaire : XXX
« Art. L. 311‑1A - À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service publicd’électricité et les taxes sur la consommation finaled’électricité  relative aux énergies mentionnées au 3° del’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens etservices ne sont pas soumises aux dispositions prévues par le I del’article 267 du code général des impôts. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut mettre fin à cetteaberration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe! 
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui proposed’inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutéeactuellement exigée à hauteur de 20% sur la Contribution auService Public d’Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur laConsommation Finale d’Electricité (TCFE).
A l’heure où les regards se tournent vers une futureenvolée des prix de l’électricité qui fait déjà trembler lesfrançais et nos entreprises, il parait plus que jamais immoralde continuer à payer une TVA sur une taxe.  
Cette pratique est une aberration fiscale car les françaissont déjà assujettis a la TVA portant sur le montant de leursconsommations.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande d’adopterpour rendre du pouvoir d’achat au français déjà lourdement impactéspar la crise économique et l’inflation galopante.