APRÈS ART. 3	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 juillet 2021, la missiond’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante,remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausseinquiétante de la précarité chez les étudiants.
Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familialedifficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alorsne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début del’année universitaire.
La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portesdes banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79% desrépondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pourla toute première fois à la rentrée universitaire2020-2021. 
 
Dénommée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) d’unmontant désormais établit à 92€ cette année, cette nouvelle taxe,introduite par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, est venues’ajouter aux frais d’inscription existants, pourtant  censéscouvrir leur besoins.
 
Or, l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative àl’orientation et à la réussite des étudiants de la majorité duPrésident Emmanuel Macron à crée une nouvelle « TaxeEtudiant » , qui vient s’ajouter aux frais d’inscriptionqui pèsent déjà sur le portefeuille des étudiants.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimerla « Taxe Etudiant », créée par le Gouvernementd’Emmanuel Macron tout en continuant d’assurer le financement derénovation de la politique de prévention et des soins étudiants etde  favoriser l’accompagnement social, culturel, sportif etd’améliorer l’accueil des étudiants par une hausse de la fiscalitéliée aux transferts d’argent vers l’étranger.