ART. 6	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la situation des personnes retraitées,confrontées au double problème de la désertification médicale et dela flambée des prix du carburant.
L’amendement abonde de 500millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement le programme 174 “Énergie, climat et après-mines” etannule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits depaiement sur l’action 9 du programme 345 “Service public del’énergie” de cette même mission. Cette compensation viseseulement à respecter les règles imposées par la LOLF, car je nesouhaite pas une baisse des crédits du programme “Servicepublic de l’énergie”.
Les prix à la consommation se sontaccrus de 5,8 % sur un an en juin 2022 selon l’INSEE, cette hausseétant due à une accélération des prix de l’énergie et del’alimentation.
Face à l’inflation, nous nous devons d’agir pour protéger lesFrançais. Il est impératif de ne pas abandonner les ménages lesplus vulnérables et de s’assurer que leur niveau de vie ne soit pasgravement et durablement amputé.
La forte augmentation des prix du carburant est particulièrementpréjudiciable. Elle engendre notamment une inégalité majeure entreles habitants des territoires les mieux desservis par destransports collectifs réguliers et ceux pour lesquels la voitureest encore obligatoire pour le moindre déplacement.
Parmi ces déplacements, ceux pour motif médical sont pourtantincompressibles, particulièrement pour les personnes âgées.Cependant, lorsque les soins, examens ou contrôles médicaux sedéroulent à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile, celareprésente des frais importants pour des budgets déjà réduits. Lerisque, dans les territoires ruraux, et surtout dans ceux minés parla désertification médicale, est celui d’un renoncement aux soinsde la part des retraités les plus modestes.
Cet amendement d’appel propose donc d’organiser la prise encharge des frais de déplacement des retraités, lorsque ceux-cidoivent se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens oucontrôles médicaux. Cette prise en charge est subordonnée àdes conditions de ressources et au fait que le choix d’undéplacement en véhicule personnel soit contraint (absence detransports en commun).