APRÈS ART. 3	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leurversion antérieure à cette même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse desimpôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en uncadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la criseet sans aucune garantie d’un effet positif surl’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseild’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les troispremiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts deproduction sont, dans l’ordre : la production d’électricité et degaz, les industries extractives et la finance ! Le Gouvernementtente de faire passer cela pour une mesure en faveur des petitesentreprises. Mais dans les faits :
- Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125euros.
- Les grands groupes et ETI vont capter les deux-tiers de la baissed’impôts.
- Et le gain moyen, de 940 € pour les TPE, sera de 9,1 M€ pour lesgrandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties auxgrandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et duGouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plusélevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête enEurope pour les subventions à la production ! Ainsi, l’OFCEestimait l’an dernier que l’effet multiplicateur de ces impôts deproduction ne sera que de 0,3 : c’est extrêmement faible.Concrètement, cela signifie que la richesse produite engendrée parcette mesure, sera trois fois moins élevée que son coût pour lesfinances publiques : un fiasco, et l’illustration que l’impactprétendu de cette mesure sur les investissements est unefable.
Pourtant, le gouvernement prévoit désormais de supprimerentièrement la CVAE. C’est un choix absurde, auquel nous nousopposons.