AVANT ART. PREMIER	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
2° Après l’article 200quater C, il est inséré un article 200quater D ainsi rédigé :
 
« Art. 200 quater D. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour lerégime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement demoins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu detravail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, lecrédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres,sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploijustifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa nefont pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droità un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou deparking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit duvéhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis encrédit d’impôt en application du barème précité, à distanceparcourue identique, pour un véhicule de la puissanceadministrative maximale retenue par le barème. »
 
II. – La mesure prévue au 2° du I est applicable jusqu’au31 décembre 2023.
III. – Le 2° du I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail,tout particulièrement dans les territoires ruraux et demontagne.
L’augmentation des prix du carburant pour les trajetsdomicile-travail grève de plus en plus le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant de grandes distances« domicile-travail », le régime fiscal des « fraisréels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plusavantageuses au titre des frais de déplacement professionnel.Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pasimposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif. Ilsse retrouvent donc pénalisés.
Aussi, dans un contexte de flambée des prix à la pompe et afind’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhiculepour leurs déplacements domicile-travail, ce présentamendement vise à remplacer la déduction d’impôt par un créditd’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficierd’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avecune simple déduction.
C’est une mesure d’urgence, qui en raison de son coût budgétairesera temporaire, mais qui est très importante pour les Français quitravaillent et n’ont d’autre choix que d’utiliser la voiture,notamment dans les territoires de montagne où la consommation decarburant est encore supérieure.