ART. 6	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
revalorisation du Ségur social de 20%(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par le présent amendement, nous proposons de revaloriser laprime dite du Ségur social, afin de maintenir le pouvoir d’achat depersonnels essentiels.
La rémunération des personnels des filières socio-éducatives estaujourd’hui inférieure de 27% au salaire moyen français. Cestravailleurs et travailleuses sont pourtant essentiels, exerçantdes métiers du lien et du social. Plus précaires que la moyenne desfrançais actifs, ils et elles sont donc particulièrement touchéspar l’inflation actuelle.
Nous pensons que la réponse à l’inflation doit être une haussedes salaires avec un SMIC à 1500 € et un rattrapage du gel du pointd’indice qui dépasse bientôt les 15% en dix ans. Cependant, puisquele Gouvernement semble préférer le recours aux primes, nousproposons de faire de celle-ci un coup de pouce non négligeable auxpersonnels bénéficiaires.
Une revalorisation de 20% de la prime Segur 3 serait une mesurejuste et sociale. Elle serait un signe fort à destination de cesprofessions essentielles et pourtant de moins en moinsattractives.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « revalorisation du Ségur social de20% », abondé des crédits du programme 304 “”Inclusion sociale etprotection des personnes””, à hauteur de de 144 millions d’euros enAE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.”