ART. 6	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de stockage desdéchets à La Réunion est préoccupante depuis plusieurs mois du faitdes conséquences des crises sanitaires et économiques. Cetamendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur lesprojets en cours pour remédier à court et à moyen à cetteproblématique.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Il abonde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique» du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 1,5million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l’action 04 «Routes - Entretien » le programme 203 « Infrastructureset services de transports ».