APRÈS ART. 4	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière lignedu tableau du second alinéa de l’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux collectivités territoriales du Segur social	467 000 000	
 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons que le Gouvernement prenne en charge le financement desrevalorisations salariales réalisées dans le cadre du Segur social.Actuellement, l’Etat finance cette revalorisation à hauteur de 70%et les collectivités à hauteur de 30%.
Ce financement duel entraîne d’abord un surcoût pour lesdépartements, qu’ils ne sont pas toujours en mesure d’assumerfinancièrement. C’est au gouvernement d’assurer ses responsabilitésfinancières lorsqu’il prend des décisions par décret plutôt qued’en laisser supporter le poids par d’autres.
Ce financement duel crée en outre des inégalités entrepersonnels du secteur socio-éducatif. En effet, en tant quefinanceurs les collectivités décident des métiers bénéficiaires etexclus de la revalorisation salariale. C’est ainsi qu’enIlle-et-vilaine, seuls les personnels des secteurs del’enfance-famille et de la protection de l’enfance sont concernéspar la revalorisation salariale.
Le coût de cette mesure pour une année pleine est de 466 millionsd’euros.