AVANT ART. 9	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du bdu I de l’article 219 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxéà taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, surproposition de la CNAOC, est de revaloriser et d’indexer le plafondd’application du taux réduit d’IS des PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, ledispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lebénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprisesà utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.