AVANT ART. 9	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les seuils derecettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, surproposition de la CNAOC, est d’indexer les plafonds d’exonérationdes plus-values des petites entreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps.Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présent amendement.