AVANT ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au début du II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021et 2022, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi definances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021.