APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeurajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur lesproduits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des carburants n’ont cesséde monter depuis 2018.
Le prix moyen du diesel était à1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à1,51 €.
Entre juin et mai 2022, le prixmoyen est passé respectivement à 1,83 € le litre  dediesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prixrelevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et2,10 € le litre d’essence.
Ce ne sont pas tant les cours deshydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat desFrançais mais majoritairement la fiscalité associée auxcarburants.
En plus d’être soumis à la TICPE,l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxesur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur laTICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour lesFrançais soumis à une explosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État quela TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes parlitre).
Ceci est d’autant plus choquantque, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit lesvariations des cours du pétrole brut.
Ainsi, lorsque les prix du pétroleaugmentent, les recettes fiscales de l’État augmententmécaniquement.
En prenant pour référence le prixdes carburants début 2019, le surplus de TVA de l’État avoisine 14centimes.
Avec une telle mesure, on estime legain en matière de pouvoir d’achat à environ 15 centimes par litresur l’essence (soit 7,5 € pour un plein de 50 litres) et 13centimes par litre de diesel (soit 6,5 € pour un plein de 50litres).
Cette mesure de pouvoir d’achatimmédiat et pérenne pour tous les Français tributaires de leurvoiture, notamment dans les territoires ruraux et de montagne,corrige le scandale de la taxe sur la taxe, perçu, à juste titrecomme inique par nos compatriotes.
C’est également une mesure derééquilibrage fiscal alors que les taxes représentent 60 % duprix à la pompe, et que les recettes fiscales de l’État augmententmécaniquement lorsque le prix des carburants augmente.
Cette mesure d’urgence, mêmeconjoncturelle, est très importante pour ceux qui travaillent,notamment dans certains territoires.
En Savoie, les personnes n’ontd’autre choix que d’utiliser la voiture alors que la consommationde carburant est supérieure en du fait de la géographiemontagneuse. La Savoie est un territoire dynamique où les habitantsne pourront pas bénéficier de la mesure parce que leur niveau devie est légèrement supérieur et alors même que le coût de la vie yest supérieur.
Dans les territoires dynamiques où le coût de la vieest légèrement supérieur à la moyenne, la mesure nebénéficie pas à toute une partie de la population en raison d’unniveau de vie légèrement supérieur.
Cet amendement vise donc àsupprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPEafin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.