AVANT ART. 9	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Portier, M. Breton et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’article 207 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, lesannées : « 2021 et 2022 » sont remplacées par lesannées : « 2023 et 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 207 de la loi de finances pour 2021 atemporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfaitsocial les abondements de l’employeur aux plans d’épargneentreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariéspour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement del’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de proroger l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021, jusqu’au 31 décembre 2024.