APRÈS ART. 10	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction etde sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité.
Selon le Réseau Action Climat, lesdépenses de l’Etat néfaste pour le climat atteignent au moins 25milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’eurosaccordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, niles garanties de l’Etat notamment pour des projets d’hydrocarburesà l’international. 
Plusieurs engagements ont été prismais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 laFrance s’est engagée à mettre fin au financement public decombustibles fossiles d’ici à 2025. Si le gouvernement a inscritdans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de findes garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projetspétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ceséchéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes etcontreviennent au respect de nos engagements de lutte contre ledérèglement climatique. Il est également essentiel de réduiresignificativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour leclimat. 
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) enoctobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtédes autres Etats signataires à mettre fin, réduire progressivementou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationalepour la Biodiversité doit être finalisée prochainement, il convientde réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiantclairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire deréduction et de sortie. 
Alors que la France se positionneen championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de laprotection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppanttoute dépense publique néfaste pour le climat ou labiodiversité. 
Ce plan devrait identifier lesdépenses de l’Etat et dépenses fiscales et fixer une trajectoire deréduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nosengagements. Il conviendra de considérer également les dépensesdéclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, lesmesures d’accompagnement pour les secteurs et publicsimpactés. 
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France