AVANT ART. PREMIER	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le septième alinéadu 3° de l’article 83 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais dedéplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager autitre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel quedéfini à l’article L. 3132‑1 du code des transports, sontadmis, sur justificatifs, au titre des frais professionnelsréels. »
II. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
III. – Les pertes derecettes pour le budget de l’État sont compensées, à dueconcurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre actuel des indemnitéskilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu detravail est désincitatif à la pratique du covoiturage. En effet, unsalarié qui choisirait de faire du covoiturage, deviendraitpassager et partagerait dans ce cadre les frais de déplacement avecle conducteur et les autres passagers éventuels, perd son droit àtoucher des indemnités kilométriques.
Cet amendement vise donc à permettre le cumul des indemnitéskilométriques avec celles du covoiturage.