ART. 6	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’élargir lebénéfice du Segur social à tous les personnels des établissementsde la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniques et administratifs desétablissements de la filière socio-éducative exercent des fonctionsqui sont exclues de la revalorisation salariale. Par exemple, lesopérateurs du 115, qui pourtant sont des rouages essentiels del’hébergement d’urgence, ne bénéficient pas de la revalorisationsalariale car ils sont considérés comme des personnelsadministratifs, tout comme les agents d’accueil dans unétablissement de l’aide sociale à l’enfance.
Le Segur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministrelors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social, à une urgence et une injustice. Nous proposons doncde corriger cette injustice et de rendre automatique larevalorisation salariale à toute personne travaillant dans unétablissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « élargissement du Segur social àtous les personnels des établissements de la filièresocio-éducative », abondé des crédits du programme 304 “”Inclusionsociale et protection des personnes””, à hauteur de de 500 millionsd’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.