ART. LIMINAIRE	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de cette loi definances rectificatives pour 2022, le Gouvernement doit réévaluerle solde public, et ses différentes composantes.
Sur le solde public : il est identique au niveau arrêté enLFI 2022 (-5 points de PIB), alors même que les paramètreséconomiques se sont dégradés : inflation, prévision decroissance économique, taux d’intérêt, .. Les justificationsavancées par le Gouvernement ne sont pas convaincantes. Dans sonavis, le Haut Conseil aux Finances Publiques écrit sur le solde que« cette prévision paraît affectée de risques essentiellementdéfavorables ». 
Sur le solde structurel. Le niveau annoncé par le Gouvernementest en-deçà de celui calculé par la commission européenne. Eneffet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaquepays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficitstructurel, pour le rendre conforme à celui calculé par laCommission européenne.
Concrètement, la Commission européenne estime que l’économiefrançaise est structurellement plus abîmée que ce qu’annonce leGouvernement. Ceci est reflété par un niveau de déficit structurelplus élevé de quasiment un point de PIB par rapport à celui calculépar le Gouvernement. Cette différence est significative.