ART. 6	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
doublement du forfait charges(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfaitcharges.
Au regard des hausses des prix et des loyers, la hausse prévuedes APL de 3,5% est loin d’être suffisante. Au-delà d’unrehaussement global de ces aides, afin de revenir sur les 9milliards d’économie réalisées sous le quinquennat précédent, ilconvient en complément de cibler plus précisément la dimensioncharge dans la définition de ces aides.
En effet, même la Cour des Comptes, considère que le forfaitcharges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière,l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier chargeslocatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. Demême, d’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie etd’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfaitcharges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %,aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLMatteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’untiers des dépenses totales réelles acquittées par leslocataires.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « doublement du forfait charges »,abondé des crédits du programme 304 “”Inclusion sociale etprotection des personnes””, à hauteur de de 1 milliard d’euros enAE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.