AVANT ART. PREMIER	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au début de la deuxième phrasedu seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du codegénéral des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf enNouvelle-Calédonie, ».
II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I del’article 217 undecies du code général des impôts, sontajoutés les mots : « Sauf enNouvelle-Calédonie, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2010, une modification a étéintroduite dans le code général des impôts afin d’exclure lesolaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucunedistinction entre territoires.
Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir lesolaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avecdes tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la part de lacontribution au service public de l’électricité (CSPE) dédiée ausoutien des énergies renouvelables.
Or cette CSPE ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, etappliquer cette exclusion n’y était donc pas justifié.
Nous proposons donc de rétablir, en Nouvelle-Calédonie, ledispositif de défiscalisation outre-mer pour les investissementsréalisés dans des « installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil ».
Ce rétablissement produira 2 effets majeurs.
D’une part, le solaire est en concurrence avec des moyens deproduction électrique à partir d’énergies fossiles, lesquels n’ontpas été exclus de la défiscalisation outre-mer. La mesure que nousproposons donnera donc au solaire un avantage décisif en faveurd’un déploiement massif, lequel est désormais possible enNouvelle-Calédonie grâce aux nouvelles technologies de stockage del’électricité. Ainsi, le coût du kWh produit par du solaire etpassant par des installations de stockage pourra devenir inférieurau coût de production du même kWh à partir de combustiblesfossiles. La présente mesure aidera donc grandement laNouvelle-Calédonie à tendre vers la neutralité carbone etl’autonomie énergétique.
D’autre part, les règles d’élaboration des prix publics de vented’électricité appliqués en Nouvelle-Calédonie garantissant que lesaides aux investissements sont répercutées dans les grillestarifaires, la présente mesure bénéficiera fortement à lapréservation du pouvoir d’achat des ménages calédoniens.