AVANT ART. 9	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 1407 ter du code général desimpôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la listecomplémentaire, les communes qui répondent aux critèressuivants : 
« 1° Elles détiennent untaux de résidences secondaires élevé ; 
« 2° Elles font l’objetd’une évolution rapide des prix du foncier et de l’immobilier surdix ans. » 
II. – Les modalitésd’application du présent article ainsi que la liste complémentairedes communes comprises dans ces zones sont déterminées par décreten Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ des communes pouvant librement augmenter le tauxde taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60%. Ledispositif actuellement en vigueur ne concernent 1149 communesregroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins50 000 habitants. Or, on constate aujourd’hui que lesproblématiques relatives aux résidences secondaires touchent deplus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situéesautour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles.Certaines communes ont même un pourcentage de résidencessecondaires dépassant 60 ou 70% de l’ensemble des résidenceshabitables. 
Cette situation est aujourd’huiparticulièrement problématiques dans certains territoires dontnotamment la Bretagne où les foyers les plus modestes neparviennent aujourd’hui plus à établir de résidence principale àproximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance desrésidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation decertaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelquesjours dans l’année.
L’objet de l’amendement est donc delaisser latitude aux exécutifs communaux confrontés à uneinflation immobilière et un taux important de résidencessecondaires d’augmenter le taux de taxation sur les résidencessecondaires.