AVANT ART. PREMIER	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au début de la deuxième phrasedu seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B ducode général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf enNouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ».
II. – Au début de la deuxièmephrase du quatrième alinéa du I de l’article 217undecies du code général des impôts sont ajoutés lesmots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise , ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2010, une modification a étéintroduite dans le code général des impôts afin d’exclure lesolaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucunedistinction entre territoires.
Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir lesolaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avecdes tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la part de lacontribution au service public de l’électricité (CSPE) dédiée ausoutien des énergies renouvelables.
Or cette CSPE ne s’applique ni en Nouvelle-Calédonie, ni enPolynésie française, et leur appliquer cette exclusion n’était doncpas justifié.
Nous proposons donc de rétablir, en Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française, le dispositif de défiscalisation outre-merpour les investissements réalisés dans des « installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative dusoleil ».
Ce rétablissement produira 2 effets majeurs.
D’une part, le solaire est en concurrence avec des moyens deproduction électrique à partir d’énergies fossiles, lesquels n’ontpas été exclus de la défiscalisation outre-mer. La mesure que nousproposons donnera donc au solaire un avantage décisif en faveurd’un déploiement massif, lequel est désormais possible dans lespetits systèmes électriques insulaires, grâce aux nouvellestechnologies de stockage de l’électricité. Ainsi, le coût du kWhproduit par du solaire et passant par des installations de stockagepourra devenir inférieur au coût de production du même kWh à partirde combustibles fossiles. La présente mesure aidera donc grandementla Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à tendre vers laneutralité carbone et l’autonomie énergétique.
D’autre part, les règles d’élaboration des prix publics de vented’électricité appliqués en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise garantissant que les aides aux investissements sontrépercutées dans les grilles tarifaires, la présente mesurebénéficiera fortement à la préservation du pouvoir d’achat desménages calédoniens et polynésiens.