ART. 6	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
revalorisation des APL(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10% au 1er juillet.
Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, legouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de lamême proportion. Cette revalorisation n’est que poudre aux yeux.D’une part, ce n’est pas un “”coup de pouce”” mais unerevalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1eroctobre. Cela représente un coût marginal pour le gouvernement (168millions d’euros), très loin des économies faites en 2021 sur lesAPL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d’euros). Nousdonner des miettes après nous avoir retiré le gâteau, voilà ce quefait le gouvernement avec cette “”revalorisation””.
D’autre part, comme l’augmentation des loyers est plus élevéeque celle des aides au logement, la revalorisation de la mêmeproportion fait perdre gros aux bénéficiaires. Pour un loyer de 600euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des deux setraduit par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyersupplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « revalorisation des APL», abondédes crédits du programme 304 “”Inclusion sociale et protection despersonnes””, à hauteur de de 800 millions d’euros en AE et en CP.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.