ART. 5	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT A
I. – À la onzième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à laquinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir duGouvernement des informations relatives au financement de laFrance.
Le Gouvernement prévoit que les disponibilités du Trésor à laBanque de France et des placements de trésorerie de l’Étataugmentent de près de 20 milliards d’euros par rapport à la LFI2022 sans y apporter d’explication ;
Il ne précise pas quel est son volume de rachat de dette ;
Il n’indique pas s’il sera amené à créer de nouveaux titres,afin que les investisseurs continuent d’acheter les titres de dettefrançaise ;
Il ne précise pas non plus l’impact de la hausse des taux nicelui de l’inflation sur sa stratégie de financement.