APRÈS ART. 9	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Le bénéfice, à compterde la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à l’obligation, àcompter d’un an après ladite loi, d’avoir réduit les écarts desalaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprisesentrant dans le champ d’application du présent article recevant desaides mentionnées au I du même article est rendue publique au plustard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect desobligations prévues au présent article, il est prévu une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I,majorée de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le versement des aides de l’Etat à un encadrementdes écarts de salaires de 1 à 20.
Comme le révèle l’observatoire des multinationales, lesdirigeants du CAC 40 ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros autitre de l’année 2021 : 1,5 million de plus qu’en 2020 et 500 000euros de plus qu’en 2019. C’est la conséquence mécanique desrecords précédents dès lors que les rémunérations patronales sontde plus en plus alignées sur des critères financiers.
L’argument selon lequel seuls ces niveaux de rémunérationpermettent d’attirer les patrons dont nos entreprises ont besoin netient pas. Depuis 2013, les salaires des patrons d’entreprisespubliques sont plafonnés, dans un rapport de 1 à 25 par rapport àla moyenne des plus bas salaires de ces mêmes entreprises. Cetamendement propose d’appliquer la même logique pour les entreprisesprivées, en limitant l’écart entre les salaires au sein d’une mêmeentreprise dans un rapport de 1 à 20.”