APRÈS ART. 9	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Le bénéfice, à compterde la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France.
est subordonné à l’obligation de nepas avoir versé de dividendes au titre de l’exercice 2021 à moinsd’avoir augmenté les salaires au moins à hauteur del’inflation.
II. – La liste des entreprisesentrant dans le champ d’application du présent article recevant desaides mentionnées au I du même article est rendue publique au plustard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect desobligations prévues au présent article, il est prévu une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I,majorée de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde conditionner les aides publiques aux grandes entreprises. Lacondition posée est celle de ne pas avoir versé de dividendes en2021, à moins d’avoir augmenté les salaires au moins à hauteur del’inflation.
Les fastueux résultats annoncés pour 2021 débouchent sur unegargantuesque distribution de capital. 57,5 milliards d’euros dedividendes versés et 23 milliards d’euros de rachats d’actionsréalisés pour augmenter les cours des titres restants. Soit autotal: 80 milliards d’euros, un record. Alors que la criseinflationniste actuelle touche de plein fouet les ménages les plusmodestes, ceux au plus haut de l’échelle des rémunérationsbénéficient de ces hausses vertigineuses du montant des dividendesversés. Dans ce contexte, le refus des entreprises d’augmenterconvenablement les plus bas salaires est incompréhensible. “