APRÈS ART. 10	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 %l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin derépondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtelleriefamiliale et indépendante.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Hôtellerie familiale etindépendante stagne globalement et continue de chuter dans leszones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % enAuvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine en 2020). Ceschiffres démontrent l’extrême fragilité de l’hôtellerieindépendante, une hôtellerie familiale et patrimoniale ayantcontribué à l’essor touristique des territoires où elle estimplantée et où elle continue de jouer un rôle majeur en termed’attractivité, d’aménagement du territoire et d’emploi.
Les causes de cette disparition de l’hôtellerie familiale sontmultiples : manque de rentabilité notamment à cause d’uneforte saisonnalité et d’un rétrécissement des périodesd’exploitations, rentabilité affaiblie au cours des dernièresannées par les investissements liés aux mises aux normes(accessibilité, incendie, nouveau classement hôtelier …),trésorerie exsangue et difficultés d’accès aux crédits,vieillissement de la population des exploitants et difficultés àtrouver des repreneurs.
Le poids que représentent les droits de mutation ou desuccession constitue un frein à la reprise de ces entrepriseshôtelières en ce qu’il obère significativement la capacitéd’investissement du repreneur. 
R Relever de 75 % à 90 %l’exonération des droits de mutation à titre gratuit p permettrait de répondre à la situationspécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale etindépendante.
Cette exonération de droits de mutation ou de succession àhauteur de 90 % est uniquement conditionnée à uninvestissement – au sein de la sociétéreprise – d’un montant au moins équivalent à 60 %des droits normalement dus, et ce dans un délai maximum de 36 moisà compter de la mutation ou de la succession. Il ne s’agit doncpas, pour le repreneur, de devoir également remplir l’ensemble desconditions énoncées à l’article 787 B du Code général desimpôts.
Il convient de rappeler que ces investissements serontgénérateurs de TVA et soutiendront l’emploi direct et indirect.
Si, au terme du délai de 36 mois, tout ou partie del’investissement équivalent n’a pas été engagé, le repreneur devras’acquitter, en partie ou dans sa totalité, du montant des droitsde mutation ou de succession normalement dus.
L’objet de cet amendement est d’évaluer dans un rapport l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.