APRÈS ART. 3	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiquesautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour lapart du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentantle montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telleque définie au chapitre II du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Avant la flambée inflationniste de l’automne 2021, leRassemblement National a toujours défendu la suppression de la TVAsur la TICPE.
Compte tenu de la gravité de la situation, nous avons proposédes mesures avec un impact plus important sur le pouvoir d’achat, àsavoir la baisse de la TVA de 20 à 5,5% sur les carburants ainsique la suppression des hausses de TICPE de 2017 et 2018.
Supprimer la TVA sur la TICPE permettrait, tout de même,de donner un gain de pouvoir d’achat aux Français.