ART. 6	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Thiébaut, Mme Moutchou, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Christophe
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à alerter sur la situation des agents de laFonction Publique Hospitalière au sein des établissements publicssociaux et médico-sociaux (ESMS). Le Ségur de la santé, et plusparticulièrement le second protocole d’accord relatif auxrevalorisations, a permis un élargissement par le Complément deTraitement Indiciaire (CTI) de 183 euros nets des revalorisations à10 000 professionnels, exclus auparavant. Néanmoins, une partie desagents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière resteoubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiquesdes ESMS autonomes.
En conséquence, l’article 15 du présent projet de loi definances rectificative élargit le périmètre des bénéficiaires ducomplément de traitement indiciaire mis en place par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Cette mesureconstitue une revalorisation de 183 euros par mois pour les agentsconcernés. Cependant, les personnels administratifs, techniques etlogistiques des établissements sociaux et médico-sociaux autonomesne bénéficient pas de cette revalorisation. Ces derniers sontpourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière.En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publicsdisposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certainsagents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident derejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de cecomplément. Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de ce gainde pouvoir d’achat soit 0.3% du total des personnels de la fonctionpublique hospitalière.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficieraux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires etcontractuels de droit public de la fonction publique hospitalièreau sein des établissements publics sociaux et médico-sociauxautonomes d’une indemnité équivalente au complément de traitementindiciaire.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, l’auteur de cetamendement a été contraint de compenser la dépense par un gagesur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementannule par conséquent 1 000 000 000 euros de CP etd’AE du programme « Dépenses accidentelles etimprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »,pour les redéployer vers le programme « provisionrelative aux rémunérations publiques » de la mêmemission.