ART. 6	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
gratuité des fournitures scolaires(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, notre groupe parlementaire rappelleque les fournitures scolaires de tous les élèves devraient êtregratuites.
Les fournitures scolaires sont extrêmes coûteuses et sourcesd’inégalités et de discriminations dans les écoles. Cela devraitd’ailleurs se renforcer avec la baisse du pouvoir d’achat desFrançais et Françaises qui sera particulièrement critique pour lescourses de la rentrée alors que le prix des fournituresexplose.
Nous demandons donc à ce que l’achat fournitures scolaires soitpris en charge par l’Etat pour garantir l’égalité des conditionsd’accès et d’apprentissage à tous les élèves.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « gratuité des fournituresscolaires », abondé des crédits du programme 304 “”Inclusionsociale et protection des personnes””, à hauteur de de 1 milliardd’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.”””